Taxe copie privée : une Drômoise à l’honneur

J’ai déjà parlé sur ce blog à plusieurs reprises de la taxe sur la copie privée. Vous savez les quelques centimes d’euros (et parfois bien plus) qui viennent se greffer sur tout support numérique et sont reversés aux ayant-droit. Une taxe qui permet d’acheter en France, une boite de 25 DVD vierges pour 41,99€ alors, qu’en Allemagne (on aime bien tout comparer avec l’Allemagne en ce moment) pour la somme de 32,99€(+6€ de frais de port) on peut en acheter également 50 pardon 100  et de la même marque…

En début d’année, l’Europe a décidé que les professionnels ne devaient pas être assujettis à cette taxe. On imagine bien le coût que cela peut représenter pour des organismes tels que la Sécurité Sociale, où les CD ou DVD sont utilisés comme support d’image d’IRM et non pour enregistrer  l’intégrale de Johnny ou le dernier navet sorti au cinéma. De plus, cette loi dit que le trop perçu devra être remboursé.

Le dossier est éminemment technique et juridique. Les sommes à sécuriser sont en outre importantes : 1,4 milliard ont été collectés au titre de la Copie privée depuis 2002, dont 438M€ à tort pour les seuls supports professionnels. Les débats débuteront dans l’hémicycle le 22 ou 23 novembre prochain, soit dans deux petites semaines.

Le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée vise à financer la création (pièce de théâtre, concerts, arts de cirque, festival de cinéma...).

Pour bien mener ces futurs débats, la Commission des affaires culturelles, a désigné Marie-Hélène Thoraval (députée UMP de la Drôme de Romans-sur-Isère, responsable marketing de profession, devenue parlementaire après le décès du député dont elle était suppléante), unique candidate volontaire, comme  rapporteur pour le projet de loi sur la Copie privée.

Sur son site internet, Mme Thoraval a déclaré « C'est un honneur d'être choisie par ses collègues pour leur apporter un éclairage sur un projet de loi présenté par le Gouvernement, surtout pour moi qui suis là depuis moins d'un an. Les prochaines semaines promettent d'être particulièrement chargées mais le rôle du parlementaire est de faire voter la loi donc j'endosse cette responsabilité avec beaucoup d'enthousiasme et de sérieux ».

Et de rajouter « Le rôle du rapporteur dans la procédure parlementaire est de donner son avis sur le projet de loi présenté par le gouvernement. Il est le seul parlementaire à avoir ce droit. Le rapporteur est le spécialiste du sujet traité dans sa commission et éclaire ses collègues par l'intermédiaire d'un rapport qu'il rédige avant l'examen du projet de loi en commission puis en séance publique de l'Assemblée nationale. »

Loin de moi de mettre en doute les capacités de Mme Thoraval, mais lorsque l’on regarde les deux projets de lois qu’elle a déposés à l’assemblée :

• Proposition de loi n°3563 visant à permettre la renégociation d'un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution (juin 2011)

• proposition de loi n°3269 visant à proroger à vie le privilège des bouilleurs de cru (mars 2011)

et  qu’elle n’a à son compteur aucune question parlementaire touchant au secteur du droit d’auteur, on peut se demander comment elle va faire pour mener à bien cette mission dans un temps si restreint, et surtout,  si elle est bien la spécialiste du sujet !

Ah, j’allais oublier qu’elle n’a jamais rédigé le moindre rapport parlementaire. En tout cas, je lui souhaite bonne chance, et bon courage….